CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE LA FHI 2020
© FHI, fédération des branches technologiques 2020

Les présentes conditions générales de livraison ont été rédigées par la FHI, fédération des branches technologiques, en faveur des membres d’une organisation de la branche affiliée à l’Association (définie ci-après) et des entreprises et sociétés dirigées par eux. Lesprésentes conditions générales ne peuvent pas être utilisées par d’autres parties que celles mentionnées ci-avant.

Ni la FHI, fédération des branches technologiques, ni sa direction ne sont responsables ou imputables des actes ou du défaut d’actes par les membres et les entreprises ou sociétés dirigées par eux auxquelles ils sont liés.

Aucun élément des présentes conditions générales de livraison ne peut être modifié, multiplié, enregistré dans un fichier de données automatisé, ni publié sousquelque forme et de quelque façon que ce soit, par voie électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sans l’autorisation écrite préalable dela FHI, fédération des branches technologiques.

 

PARTIE A : Partie Générale

1  Définitions

1.1  Offre:
Toute Offre du Preneur d’ordre au Donneur d’ordre.

1.2  Conseils:
L’offre de Conseils au sens général du terme, comprenant dans tous les cas les conseils dans le domaine de l’automatisation ou de l’organisation, la réalisation d’études de faisabilité, la réalisation d’analyses de système, le conseil relatif aux appareils ou logiciels à utiliser par le Donneur d’ordre, l’offre de support pour le développement de logiciel, l’offre ou l’organisation d’enseignement, de cours ou d’ateliers et l’instruction et l’accompagnement des collaborateurs.

1.3  CGL2020:
 Les présentes conditions générales de livraison, constituées de:
- Partie A contenant les dispositions générales ;
- Partie B contenant des dispositions complémentaires relatives à la livraison de services, dont la R&D, le Conseil, le service et le la formation ainsi que l’entreprise de travaux, à l’exception du développement de Logiciel ;
- Partie C contenant des dispositions complémentaires relatives au développement ou à la livraison de Logiciel.

1.4 Documents:
Les brochures, informations de produit, plans d’usine, instructions, certificats de test, catalogues, listes de prix, dépliants et toutes les données remises par le Preneur d’ordre dans le cadre d’une Offre ou du respect du Contrat comme par exemple, sans s’y limiter: conceptions, dessins/illustrations, plans, descriptions, informations, idées, modèles, échantillons, tableaux, schémas, bases de données, logiciels, calculs et toutes autres informations qui sont confidentiels par nature.

1.5 Défaut:
Il y a défaut si le Bien livré par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre en vertu du Contrat n’est pas complet, ne satisfait pas aux spécifications ou ne possède pas la ou les caractéristiques qui ont été confirmées Par écrit et explicitement par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre avant ou au moment de la création du Contrat.

1.6 Bien livré:
Ce qui est livré par le Preneur d’ordre en vertu du Contrat, en ce compris les Travaux (ou une partie de ceux-ci) ou les Activités que le Preneur d’ordre a respectivement livré au Donneur d’ordre ou effectué pour le Donneur d’ordre en vertu du Contrat.

1.7 Sans retard:
Aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible.

1.8 Commande:
Les Activités convenues, ainsi que les Travaux convenus et tout ce qui est à livrer par le Preneur d’ordre en vertu du Contrat.

1.9 Confirmation de commande:
La communication Par écrit du Preneur d’ordre au Donneur d’ordre dans laquelle le contenu du Contrat est résumé. La Confirmation de commande décrira généralement l’ampleur de la livraison convenue et les prix et conditions convenus.

1.10 Donneur d’ordre:
La Partie à qui s’adresse l’Offre établie par le Preneur d’ordre, à qui le Preneur d’ordre effectue la livraison ou avec qui le Preneur d’ordre a conclu un Contrat.

1.11 Preneur d’ordre:
Un membre de l’organisation de branche affiliée à l’Association (définie ci-après) qui utilise les CGL2020, y fait référence ou qui a été déclaré soumis aux CGL2020, son ou ses représentants, mandataires et ayant-droits et toute autre personne physique ou morale qui utilise les CGL2020 sur l’autorisation attestée de l’Association.

1.12 Contrat:
Le Contrat entre le Donneur d’ordre et le Preneur d’ordre, y compris la ou les modifications convenues éventuellement après la création, et les travaux en plus ou en moins convenus.

1.13 Parties:
Le Donneur d’ordre et le Preneur d’ordre.

2 Applicabilité des CGL2020, titres et langue

2.1 Applicabilité
Les présentes Conditions s’appliquent à toute Offre, à toute livraison du Preneur d’ordre, à tout Contrat entre le Preneur d’ordre et le Donneur d’ordre et à tout autre rapport de droit entre le Donneur d’ordre et le Preneur d’ordre. Les dérogations aux présentes CGL2020 ne sont valables que si elles ont été confirmées formellement et Par écrit par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre.

2.2 Personnes compétentes
Seuls les collaborateurs au service du Preneur d’ordre, qui y ont été habilités selon le registre de la Chambre de commerce et d’industrie, sont autorisés à exécuter des actes juridiques au nom du Preneur d’ordre. Les actes juridiques exécutés par d’autres personnes que celles habilitées selon le registre de commerce ne peuvent être invoqués contre la Partie au nom de laquelle les actes juridiques ont été exécutés que si le Preneur d’ordre a validé ces actes juridiques Par écrit. Par actes juridiques, il convient d’entendre notamment la remise d’une Offre, la garantie de certaines spécifications d’un produit, la réalisation d’engagements à propos des dates de livraison, la modification d’accords convenus auparavant, la conclusion d’un Contrat, etc.

2.3 Exigence de communication numérique
Le Preneur d’ordre peut, durant l’existence du rapport de droit, exiger que la communication entre les Parties ou la réalisation d’actes juridiques soit assurée par un support numérique.

2.4 Titres des clauses
Les titres et les articles repris dans ces CGL2020 servent à rendre la lecture plus aisée et à augmenter la clarté, et n’ont aucune autre signification. Ces titres ne pourront notamment pas être utilisés pour l’interprétation des CGL2020.

2.5 Références
Lorsqu’il est fait référence dans les CGL2020 à des numéros d’article, ces numéros renvoient aux articles correspondants des CGL2020, sauf s’il ressort du texte qu’il est fait référence aux articles d’un autre document ou d’une autre source.

2.6 Accusé de reception
Si le destinataire conteste avoir reçu une correspondance écrite déterminée, la charge de prouver que le destinataire a bien reçu cette correspondance incombe à l’expéditeur. Dans le cas de la correspondance par média électronique, sauf preuve du contraire évidente, seules les données d’envoi et de réception enregistrées sur le ou les serveurs du Preneur d’ordre serviront de preuve.

2.7 Priorité réciproque des clauses
Dans le cas où une clause de la partie B ou C des CGL2020 s’applique au Contrat en question ou à une partie de ce dernier, et où une clause de la partie B ou C est en conflit avec une clause de la Partie A, c’est la clause de la partie B ou C qui prime sur la clause de la Partie A avec laquelle elle est en conflit.

2.8 Langue
Les CGL2020 établies en néerlandais prévalent sur les CGL2020 traduites en anglais ou dans une autre langue.

2.9 Indulgence
Qu’à un moment quelconque, le Preneur d’ordre - consciemment  ou inconsciemment - , s’abstienne de recourir à l’une quelconque des dispositions de ces ALV2020, ne présume pas qu’il renonce à la possibilité d’y recourir ultérieurement.

3   L’Offre et la création du Contrat

3.1 Sans engagement
Chaque Offre s’entend sans engagement, excepté si un délai pour l’acceptation est fixé dans cette Offre. Une Offre sans engagement peut encore être retirée Sans délai après acceptation. Dans ce cas, il n’y a pas de création de Contrat.

3.2 Offre et acceptation
Le Contrat est créé par une Offre écrite et par son acceptation dans le respect des articles de 3.4. à 3.7.

3.3 Vente par boutique en ligne
En dérogation aux autres dispositions de cet article, le Contrat n’est créé dans le cas d’une Commande transmise par une boutique en ligne qu’au moment où elle a été confirmée Par écrit par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre au moyen d’une Confirmation de commande.

3.4 Acceptation modifiée
S’il arrive que l’acceptation que fait le Donneur d’ordre d’une Offre émise par le Preneur d’offre s’écarte d’une façon quelconque de l’Offre, le Contrat n’est établi qu’à partir du moment où le Preneur d’ordre accepte par écrit l’écart en question et confirme par le biais d’une Confirmation de l’ordre l’établissement et la conformité du Contrat.

3.5 Acceptation non-écrite
Si l’Offre ou l’acceptation, ou encore l’Offre et l’acceptation, n’ont pas eu lieu Par écrit, le Contrat n’est créé qu’au moment où le Preneur d’ordre confirme la création et le contenu du Contrat au moyen d’une Confirmation de commande, sauf si le Donneur d’ordre émet Sans délai une objection écrite à ce propos.

3.6 Contrat entériné par mise en œuvre des travaux
Si, pour quelle raison que ce soit, est dérogé aux pratiques décrites à  l’article 3.2, 3.4, ou 3.5, l’établissement du Contrat a malgré tout lieu, compte tenu, cependant de ce qui suit. Le Contrat est établi à partir du moment où le Preneur d’ordre entame réellement l’exécution du Contrat ou en confie l’exécution à des tiers. En pareille situation, sauf preuve du contraire à fournir par le Donneur d’ordre, la facture est censée se conformer totalement et correctement à ce que stipule le Contrat.

3.7 Informations complémentaires
Les Documents fournis par ou au nom du Preneur d’ordre n’engagent le Preneur d’ordre que si l’Offre fait explicitement référence à des données provenant de ces Documents.

3.8 Documents en unique exemplaire
Le Preneur d’ordre fournira gratuitement les Documents en unique exemplaire si convenu ou considéré comme important par le Preneur d’ordre. Le Donneur d’ordre doit payer une rémunération raisonnable au Preneur d’ordre pour des exemplaires supplémentaires de ce type de Documents.

3.9 Constitution de garantie
À la première demande du Preneur d’ordre, le Donneur d’ordre offrira pour compte propre suffisamment de garanties au Preneur d’ordre afin de satisfaire dans les délais aux engagements émanant du Contrat.

3.10 Implication de tiers
Le Preneur d’ordre est habilité à impliquer des tiers en vue de l’exécution du Contrat conclu entre les Parties et à en répercuter les coûts au Donneur d’ordre conformément à ce Contrat.

4   Confidentialité

4.1 Interdiction
Sans l’autorisation écrite du Preneur d’ordre, il est interdit au Donneur d’ordre de copier ou de multiplier de quelque façon que ce soit des Documents ou parties de ces derniers, de les (faire) communiquer à des tiers, d’en permettre l’utilisation par des tiers, de les vendre à des tiers ou de les mettre à la disposition de tiers.

4.2 Droit d’utilisation des Documents
Il n’est autorisé au Donneur d’ordre d’utiliser les Documents qu’en cas de nécessité pour la création ou le respect du Contrat. À la première demande du Preneur d’ordre, ainsi que si le Contrat n’est pas créé, est clôturé anticipativement ou est annulé, le Donneur d’ordre doit restituer au Preneur d’ordre, Sans délai et à ses propres frais, tous les Documents qui lui ont été fournis.

4.3 Cercle limité de lecteurs
Le Donneur d’ordre ne partagera les Documents au sein de son organisation qu’avec ses propres collaborateurs et que si nécessaire pour la création ou le respect du Contrat. Par l’acceptation des Documents, le Donneur d’ordre garantit qu’il a pris et prendra en temps utiles suffisamment de mesures pour éviter que les Documents ou une partie de ces derniers ne soient remis à d’autres personnes que les personnes ou tiers qui peuvent en prendre connaissance en vertu du présent article.

5 Modification du Contrat

5.1 Uniquement Par écrit
Toute modification du Contrat peut être uniquement convenue Par écrit. Si les Parties sont parvenues à un accord à propos d’une modification déterminée du Contrat, le Preneur d’ordre confirmera la modification Par écrit au Donneur d’ordre. Quoi qu’il en soit, cette confirmation avisera des conséquences quant au contenu, aux aspects financiers et temporels de la modification.

5.2 Ou exécution modifiée
Si les Parties sont d’accord quant au contenu de la modification souhaitée du Contrat mais qu’il n’est pas satisfait aux exigences de détermination Par écrit visées à l’article 5.1, et si le Preneur d’ordre respecte le Contrat sous sa forme modifiée au su du Donneur d’ordre, la ou les factures du Preneur d’ordre reçues par le Donneur d’ordre sont censées refléter le contenu et l’ampleur corrects du Contrat modifié, sauf preuve du contraire à fournir par le Donneur d’ordre.

5.3 Coûts de biens déjà livrés
S’il a été convenu d’une modification du Contrat, le Donneur d’ordre est toujours tenu de rémunérer le Preneur d’ordre à hauteur du prix convenu pour le Bien déjà livré par le Preneur d’ordre et/ou pour les travaux effectués jusque-là.

5.4 Coûts des modifications S’il a été convenu d’une modification du Contrat, le Donneur d’ordre doit rembourser au Preneur d’ordre tous les coûts associés à la modification et à déterminer raisonnablement par le Preneur d’ordre. Citons pour exemple le coût des matériaux déjà achetés ou de la main d’œuvre, les modifications de prix des Fournisseurs, ou les frais d’annulation résultant de l’annulation des fournitures qui étaient initialement nécessaires pour le respect du Contrat non-modifié.

5.5 Les délais de ivraison changent en conséquence
S’il a été convenu d’une modification du Contrat, le Preneur d’ordre a le droit de déroger aux délais de livraison et de réalisation convenus précédemment à condition qu’il considère que ceci est nécessaire pour respecter le Contrat dans sa forme modifiée.

6 Clôture anticipée

6.1 Accord mutuel
Les Parties peuvent convenir de la clôture anticipée du Contrat et des conditions dans lesquelles cette résiliation aura lieu.

7 Prix

7.1 Euros
Sauf autre mention dans l’Offre, tous les prix s’entendent en euros et ne comprennent pas la TVA, les droits d’importation et autres prélèvements, les taxes et accises, les coûts d’emballage, les frais d’assurance et la ou les redevances d’élimination.

7.2 Frais de transport et d’assurance aux Pays-Bas
Sauf autre convention, les frais de transport et d’assurance des livraisons aux Pays-Bas sont portés au compte du Donneur d’ordre.

7.3 Frais de transport et d’assurance à l’étranger
En cas de livraison en dehors des Pays-Bas, sauf autre convention, la livraison a lieu départ usine du fabricant conformément à la version la plus récente des Incoterms au moment de l’émission de l’Offre.

7.4 Frais divers
Les coûts de montage, d’installation, de pose ou de dépose, de connexion ou de déconnexion, de construction, de raccordement, de réglage, de mise au point, de calibrage, de validation, d’étalonnage, d’instruction, de tests, de contrôle et de mise en service ne sont compris dans le prix que s’ils font partie de la livraison, moyennant convention entre les Parties.

7.5 Fluctuations des cours > +/- 2%
Dans le cas d’une Offre sans engagement, et de même, si son contenu est repris dans une Offre revêtant un caractère contraignant, le Preneur d’ordre est autorisé à adapter les prix si la parité de change officielle au moment de la livraison diffère de plus de 2 % de la parité de change à la date à laquelle l’Offre a été établie, cette dernière parité étant définie à 100.

8 Risque

8.1 Risque de transport aux Pays-Bas
En cas d’expédition aux Pays-Bas, les risques de vol, de dommages, de destruction ou de détérioration sont transmis au Donneur d’ordre au moment de la livraison des marchandises en question, dans le respect des autres dispositions de cet article.

8.2 Risque de transport à l’étranger
En cas de livraison en dehors des Pays-Bas, le risque relatif au transport est régi conformément aux dispositions des Incoterms convenues entre les Parties (voir article 7.3).

8.3 Risque de transport entre les portes
Le risque pendant le transport sur le terrain du Donneur d’ordre est toujours assumé par le Donneur d’ordre, sauf si le Donneur d’ordre peut prouver que le dommage résulte de la négligence intentionnelle ou consciente de la direction de l’entreprise du Preneur d’ordre.

8.4 Risque après transport à l’étranger
En cas de livraison en dehors des Pays-Bas, les risques de vol, de dommages ou de détérioration sont toujours transmis au Donneur d’ordre au moment où le Preneur d’ordre a respecté toutes ses obligations conformément aux dispositions convenues des Incoterms.

8.5 Risque des manipulations
Hormis les cas de négligence intentionnelle ou consciente de la direction de l’entreprise du Preneur d’ordre et à défaut de toute autre convention, sans préjudice des dispositions de l’article 18, sont assumés par le Donneur d’ordre les risques suivants :

Les risques de perte, de vol, de dommages, de destruction ou de détérioration du Bien livré par le Preneur d’ordre, des propriétés du Donneur d’ordre et celles de tiers, ayant trait à l’exécution par le Preneur d’ordre des Activités en faveur de l’entrepreneur, sans exclure cependant le montage, l’installation, la pose ou la dépose, la connexion ou la déconnexion, la construction, le raccordement, le réglage, la mise au point, le calibrage, la validation, l’étalonnage, l’instruction, les tests, le contrôle et la mise en service.

8.6 Risque des biens chez le Preneur d’ordre
Si le Preneur d’ordre a séparé des biens de ses autres articles de stock en faveur du Donneur d’ordre mais qu’il ne les a pas encore livrés, pour quelque raison que ce soit, ou si le Preneur d’ordre détient chez lui des biens du Donneur d’ordre en faveur du Donneur d’ordre, par exemple pour réparation, inspection, calibrage, validation, formation, tests ou autres, les risques de perte, de vol, de dommages, de destruction ou de détérioration sont assumés par le Donneur d’ordre, sauf si le risque en question est dû à la négligence intentionnelle ou consciente de la direction de l’entreprise du Preneur d’ordre.

8.7 Risque du retour de biens au Donneur d’ordre
Dans le cas où le Preneur d’ordre détient chez lui des biens du Donneur d’ordre, par exemple pour réparation, inspection etc. et que ces biens, pour quelque raison que ce soit, doivent être envoyés ou transportés, les risques de perte, de vol, de dommages, de destruction ou de détérioration pendant ce transport sont assumés par le Donneur d’ordre.

9 Livraison

9.1 Frais administratifs
Pour les Commandes qui ne dépassent pas un montant à fixer par le Preneur d’ordre, le Preneur d’ordre peut facturer une indemnité qu’il détermine en contribution aux frais administratifs et logistiques.

9.2 Moment de la livraison 
En cas de livraison aux Pays-Bas, le moment de la livraison est celui où les marchandises à livrer sont déchargées ou libérées sur le lieu convenu à cet effet. En cas de livraison en dehors des Pays-Bas, le moment de la livraison est celui où le Preneur d’ordre a satisfait toutes ses obligations conformément aux dispositions des Incoterms convenues entre les Parties (voir article 7.3) Pour le moment du transfert du risque, voir article 8, pour le moment du transfert de la propriété, voir article 16.

9.3 Notification du dommage de transport, etc. 
Le Donneur d’ordre doit signaler directement Par écrit au Preneur d’ordre les éventuels Défauts, manques et dommages dans les 24 heures suivant la livraison, en l’absence de quoi, les marchandises seront considérées comme étant parvenues au Donneur d’ordre en bon état, au complet et sans dégât ou dommage.

9.4 Livraisons partielles 
Le Preneur d’ordre est autorisé à livrer les marchandises par parties (livraisons partielles) et à facturer ces parties séparément.

9.5 Acceptation 
Dans la mesure où un test, une épreuve ou un contrôle (ci-après : ‘Test  d’acceptation’) a été convenu pour une livraison et qu’à ce propos, un Défaut est constaté, l’avis de Défaut doit être notifié immédiatement dans le respect de ce qui se trouve stipulé à l’article 17.4. Si aucun Défaut n’est immédiatement signalé après le Test d’acceptation compte tenu des dispositions de l’article 17.4, la livraison doit être considérée comme étant conforme aux attentes légitimes du Donneur d’ordre.

9.6 Envoi en retour 
Le renvoi au Preneur d’ordre des marchandises livrées par le Preneur d’ordre ou d’une partie de celles-ci, ne peut avoir lieu, pour quelque raison que ce soit, qu’après autorisation préalable écrite et que conformément aux éventuelles instructions d’expédition du Preneur d’ordre au Donneur d’ordre.

9.7 Marchandises non-acceptées 
Si le Donneur d’ordre n’accepte pas une livraison présentée par le Preneur d’ordre ou s’il a fait savoir qu’il ne l’acceptera pas, le Preneur d’ordre est néanmoins habilité à porter les marchandises en question au compte du Donneur d’ordre et le Preneur d’ordre est en outre autorisé à (faire) entreposer les marchandises, à sa discrétion, au compte et aux risques du Donneur d’ordre aussi longtemps qu’il lui semble utile, sans préjudice de tous les autres droits qui lui sont attribués par la loi en ce qui concerne le non-respect de la part du Donneur d’ordre.

9.8 Autorisations 
Le Donneur d’ordre doit veiller pour compte propre à l’obtention des autorisations, concessions, licences, permis, etc. nécessaires pour que le Preneur d’ordre puisse satisfaire comme il convient à toutes ses obligations émanant du Contrat.

10 Commandes sur appel

10.1 Définition 
Les Parties peuvent convenir que le Donneur d’ordre achètera une quantité déterminée dans un délai déterminé et que le Donneur d’ordre achètera cette quantité en plus d’une seule livraison séparée, selon un programme d’appel concret. Cet accord est appelé ci-après ‘Commande sur appel’. Dans ce cas, le Preneur d’ordre a le droit de facturer séparément les livraisons séparées susmentionnées.

10.2 Livraisons selon le programme d’appel 
S’il est convenu d’une Commande sur appel, le Donneur d’ordre présentera les livraisons partielles séparées aux dates de livraison convenues sans qu’aucune intervention du Donneur d’ordre ne soit nécessaire.

10.3 Dérogation au programme d’appel 
S’il a été convenu d’une Commande sur appel, les Parties peuvent convenir qu’il pourra être dérogé d’un délai de livraison déterminé dans le programme d’appel moyennant respect des alinéas suivants de cet article.

10.4 Conformation Par écrit 
Une modification du programme d’appel n’entrera en vigueur qu’après confirmation Par écrit du Preneur d’ordre au Donneur d’ordre des nouvelles dates des livraisons partielles en question.

10.5 Conservation prolongée dans le stock 
Si, à la suite d’une modification convenue du programme d’appel, le Preneur d’ordre doit conserver des marchandises dans son stock plus longtemps que si le programme d’appel avait été suivi, le Preneur d’ordre peut les conserver plus longtemps au compte et aux risques du Donneur d’ordre.

10.6 Modifications du programme d’appel et date de clôture
Si les Parties sont convenues d’une nouvelle date de livraison pour une livraison partielle spécifique d’une Commande sur appel, les autres dates de livraison des livraisons partielles restent inchangées. Elles ne sont dès lors pas décalées automatiquement. Une nouvelle date de livraison convenue pour une livraison partielle ne peut pas être ultérieure à la date de livraison initialement convenue pour la dernière livraison partielle de la Commande sur appel. Si le Donneur d’ordre souhaite modifier la date de livraison du dernier délai de la Commande sur appel, il convient de modifier le Contrat en conséquence comme indiqué à l’article 5.

10.7 Interruption de Commande sur appel 
Une Commande sur appel ne peut être clôturée de façon anticipative que sur accord des deux Parties, dans le respect des dispositions de l’article 6. Si le prix convenu est basé sur l’achat d’un volume déterminé et si, en raison finalement de l’achat d’un volume plus faible, un prix plus élevé est facturé, le Donneur d’ordre est toujours tenu, sans préjudice des dispositions de l’article 6, de payer la différence.

11 Pièces de rechange

11.1  Après la période de garantie 
Après échéance de la période de garantie convenue, le Preneur d’ordre ne peut pas être tenu de livrer les pièces de rechange pour les marchandises livrées.

11.2  Garantie sur les pièces de rechange 
Si, en vue de réparer un Défaut, le Preneur d’ordre doit livrer ou intégrer des pièces de rechange, ces pièces de rechange n’ouvrent pas une nouvelle période de garantie. La période de garantie pour la livraison initiale reste inchangée.

11.3  Pièces qui ne sont plus livrables 
A condition qu’en vertu de la loi ou du Contrat, l’obligation de fournir des pièces de rechange pour les marchandises ou les pièces de marchandises livrées au Donneur d’ordre incombe au Preneur d’ordre, cette obligation est annulée au moment où le Preneur d’ordre ne détient plus ces pièces de rechange de stock et qu’il ne peut pas non plus les obtenir dans des conditions raisonnables sur le marché par les canaux habituels.

11.4  Marchandises ou pièces similaires 
Dans le cas où le Preneur d’ordre est tenu de remplacer des marchandises ou des pièces de marchandises livrées au Donneur d’ordre, il est libre de fournir une marchandise ou un élément comparable pour autant qu’il soit d’avis qu’elle est appropriée pour le même usage normal pour lequel la marchandise ou la pièce était appropriée.

11.5  Consommables 
À défaut de convention écrite entre les Parties concernant la livraison des consommables, le Preneur d’ordre n’est plus tenu d’être en mesure de livrer des consommables (consumables) après échéance de la période de garantie convenue.

12 Délais de livraison

12.1 Produits de service étrangers 
Il peut arriver que les marchandises offertes par le Preneur d’ordre comme les pièces de rechange, les semi-produits ou les matières premières nécessaires pour leur production, ci-après les ’Produits de service étrangers’, soient fournies au départ de divers continents et pays ou que différents Fournisseurs soient impliqués. Le Preneur d’ordre ne peut pas exclure que ces Produits de service étrangers ne soient pas exceptionnellement difficiles ou même, pendant un certain temps, absolument impossibles à obtenir en raison par exemple de la pénurie des matières premières sur le marché mondial, de catastrophes écologiques et de fluctuations importantes dans l’Offre. En conséquence, il n’est pas toujours possible pour le Preneur d’ordre de prévoir dès le placement de la Commande quand la livraison pourra précisément avoir lieu. Pour pouvoir quand même informer le Donneur d’ordre de façon aussi précise que possible, le Preneur d’ordre adopte la méthode décrite dans les alinéas suivants de cet article.

12.2 Pas de délais fermes 
Le Preneur d’ordre indique dans son Offre les délais estimés. Après création du Contrat, le Preneur d’ordre peut vérifier ces délais estimés et les confirmer au Donneur d’ordre. Les délais de livraison vérifiés peuvent différer des délais estimés dans l’Offre. Ni les délais de livraison estimés ni ceux qui ont été vérifiés ne sont des délais fermes.

12.3 Prolongation des délais de livraison 
Étant donné qu’à l’achat, à la production, à l’assemblage et au transport des marchandises commandées et des matériaux, des matières premières et des semi-produits qu’elles contiennent, des situations inattendues peuvent survenir sur lesquelles le Preneur d’ordre est d’avis qu’il n’a raisonnablement aucune influence, le Preneur d’ordre a le droit de toujours prolonger les délais de livraison vérifiés de maximum quatre semaines. Avant l’échéance du délai de livraison vérifié, le Preneur d’ordre enverra à cette fin une confirmation mentionnant le ou les nouveaux délais de livraison vérifiés.

12.4 Résiliation après quatre prolongations 
Le Donneur d’ordre est autorisé, si le délai de livraison attendu est prolongé plus de quatre fois, à résilier totalement ou partiellement le Contrat. La résiliation du Contrat par le Donneur d’ordre en vertu de cette disposition ne donne lieu à aucune obligation de l’une des Parties d’indemniser le dommage subi par l’autre Partie à la suite de cette résiliation.

12.5  Nécessité de mise en demeure pour défaut de paiement à la date de livraison convenue
Si, à la demande du Donneur d’ordre, les Parties sont convenues que les livraisons devaient avoir lieu un jour spécifique et qu’il a été signifié Par écrit avant ou à la création du Contrat qu’une livraison ultérieure n’était pas acceptable, le Preneur d’ordre ne sera mis en défaut par rapport au dépassement des délais de livraison convenus qu’après avoir été mis en demeure Par écrit et s’être vu offrir la possibilité d’encore livrer dans un délai raisonnable. Pour la détermination du délai raisonnable, il convient de tenir compte, en tout cas mais non exclusivement, des délais de livraison et des délais de réalisation de production en vigueur actuellement, de la durée du ou des transports éventuels et de la disponibilité des matières premières et des matériaux de construction.

13 Force majeure (pas de manquement imputable)

13.1 Pas d’obligation en cas de force majeure 
Aucune des Parties n’est tenue de respecter un engagement, en ce compris l’obligation de garantie convenue entre les Parties, si elle en est empêchée en raison d’une force majeure.

13.2 Portée 
On entend également par force majeure : (i) la force majeure des Fournisseurs du Preneur d’ordre, (ii) le défaut de respect approprié des obligations des Fournisseurs prescrits par le Donneur d’ordre au Preneur d’ordre, (iii) le dysfonctionnement des affaires, des appareils, des programmes ou des matériaux de tiers dont l’utilisation a été recommandée par le Donneur d’ordre au Preneur d’ordre, (iv) les mesures des pouvoirs publics, (v) les pannes d’électricité, (vi) les

pannes de l’Internet, des prestataires de services, des installations de réseau informatique ou de télécommunication, (vii) la guerre, (viii) l’emploi, (ix) les grèves, (x) les problèmes généraux de transport et (xi) la non-disponibilité d’un ou de plusieurs membres du personnel dont l’intervention personnelle est nécessaire en vue du respect, (xii) les attaques terroristes ou occupations, (xiii), les épidémies et les pandémies, (xiv) la crise financière, (xv) le non-fonctionnement du réseau de paiement des banques concernées. .

13.3 Résiliation (partielle)
Si une situation de force majeure perdure plus de quatre-vingt-dix jours, chaque Partie a le droit de résilier le Contrat par écrit, ou, encore, si une prestation a été déjà été accomplie sur la base du Contrat, chaque Partie a le droit de résilier partiellement le Contrat. En cas de résiliation partielle ou d’impossibilité d’annuler la prestation, les parties seront tenues, respectivement, à un paiement partiel et à une compensation en valeur. Dans le cadre de ce règlement, les parties s’acquitteront Immédiatement des paiements à effectuer.

13.4 Notification de force majeure 
Si le Preneur d’ordre souhaite invoquer la force majeure, il en informera le Donneur d’ordre dès qu’il en a effectivement la possibilité. Les conséquences de la force majeure prennent effet à partir du moment où est survenu l’événement, la circonstance ou la cause qui en est à l’origine.

13.5 Suspension 
Si le Preneur d’ordre est empêché par une force majeure de respecter un engagement, quel qu’en soit le fondement juridique, envers le Donneur d’ordre et que la situation de force majeure, de l’avis du Preneur d’ordre, sera de nature temporaire ou passagère, le Preneur d’ordre est autorisé à suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que la circonstance qui engendre la situation de force majeure disparaisse.

13.6 Priorité 
Si le Preneur d’ordre est empêché à la suite d’une force majeure de respecter ses engagements envers un ou plusieurs de ses clients ou Donneurs d’ordre, mais pas ses engagements envers tous ses clients et Donneurs d’ordre, le Preneur d’ordre est autorisé à décider à sa convenance quels engagements il va respecter et pour quels clients et Donneurs d’ordre, ainsi que l’ordre dans lequel il va procéder.

14 Garantie

14.1 Garantie de produit 
Dans le respect des autres dispositions des présentes conditions générales, le Preneur d’ordre garantit exclusivement que le Bien livré, à l’exception des consommables, satisfait au moment de la livraison aux spécifications de produit et qu’il possède les caractéristiques qui ont été confirmées par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre avant ou à la création du Contrat.

14.2 Extension de garantie / Garantie de fonctionnement 
Les Parties peuvent convenir que le Preneur d’ordre offre une garantie  qui dépasse la garantie de produit telle que visée à l’article 14.1, compte tenu des dispositions de cet alinéa. Le Preneur d’ordre offre exclusivement la garantie que le Bien livré fonctionnera ou offrira des prestations d’une façon déterminée en combinaison avec les biens livrés par des tiers ou en combinaison avec des biens du Donneur d’ordre (par exemple dans un processus, une machine ou une installation du Donneur d’ordre), ci-après : ‘garantie de fonctionnement’, si ceci a été confirmé explicitement Par écrit avant ou à la création du Contrat par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre dans le respect de l’article 2.2. Les conditions de création de l’obligation de résultat concernant un Travail, telles que reprises à l’article 28.4, s’appliquent également à la création de la garantie de fonctionnement. Une garantie de fonctionnement vient à échéance au moment où il apparaît après livraison qu’il existe de l’avis du Preneur d’ordre des circonstances qui influencent négativement le fonctionnement du Bien livré et qui n’avait pas déjà été signalées avant ou à la création du Contrat par le Donneur d’ordre au Preneur d’ordre et confirmées Par écrit par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre. À moins qu’il en ait été convenu autrement, une Garantie de fonctionnement vient à échéance douze (12) mois après la livraison.

14.3 Période 
À moins que l›Offre ne précise d›autres périodes de garantie, la garantie visée au point 14.1 pour les biens neufs est de douze (12) mois à compter de la livraison. Sauf autre mention dans l’Offre, les marchandises utilisées livrées par le Preneur d’ordre ne sont couvertes par aucune garantie.

14.4 Notification d’un Défaut pendant la garantie 
Si le Donneur d’ordre découvre un Défaut et qu’il souhaite avoir recours à la garantie relative à la livraison défectueuse, le Donneur d’ordre doit notifier ce Défaut conformément aux dispositions de l’article 17.4 sous peine de nullité de ce droit.

14.5 Réparation ou remplacement 
Si, de l’avis du Preneur d’ordre, il est en effet question d’un Défaut qui lui est imputable et si le Donneur d’ordre bénéficie pour le Défaut du droit de garantie visé à l’article 14.1, le Preneur d’ordre décidera à sa discrétion de procéder à la réparation de ce Défaut ou de remplacer la marchandise défectueuse, sauf si cette réparation ou ce remplacement ne peut pas raisonnablement lui être demandé.

14.6 Mode de réparation 
Le Preneur d’ordre est libre d’exécuter lui-même la réparation d’un Défaut ou d’impliquer à cette fin des tiers en sous-traitance.

14.7 Envoi au Preneur d’ordre 
Les marchandises concernées par la garantie doivent être fournies pour compte propre par le Donneur d’ordre chez le Preneur d’ordre. Tous les coûts qui en résultent, comme par exemple sans s’y limiter les coûts relatifs à la pose et à la dépose, à l’installation, au calibrage, à la vérification, au démarrage, à la perte de produit, au temps d’attente, à l’arrêt de production, à l’emballage, à l’assurance et au transport sont à charge du Donneur d’ordre.

14.8 Remboursement des coûts 
Si les marchandises qui ont été envoyées sous garantie au Preneur d’ordre ne semblent, de l’avis du Preneur d’ordre, présenter aucun Défaut après inspection ou si le Donneur d’ordre n’a pas droit à la garantie, le Donneur d’ordre est tenu de rembourser au Preneur d’ordre tous les coûts d’inspection, de conservation et d’expédition.

14.9 Qu’est-ce qui est exclu de la garantie 
Sans préjudice des autres dispositions de cet article, le Donneur d’ordre n’a en aucun cas droit à la garantie :
- si le Bien livré n’est pas utilisé dans l’objectif et dans les conditions pour lesquels il a été livré ;
- si le Bien livré est utilisé contrairement aux instructions et aux prescriptions, etc. ;
- à l’égard de choses qui ont été mises à disposition pour traitement par le Donneur d’ordre ;
- si le prétendu Défaut résulte de l’usure due à l’usage normal ;
- sur les Activités fournies qui ont le caractère d’une obligation de moyens ;
- sur les choses qui ont été prescrites par le Donneur d’ordre ou qui sont ont été acquises par le Preneur d’ordre chez des tiers désignés par le Donneur d’ordre.

14.10 Annulation de la garantie 
Tous les recours à la garantie sont immédiatement annulés dès le moment où, sans l’autorisation écrite du Preneur d’ordre :
- des modifications, adaptations ou réparations ont été effectuées sur le Bien livré ;
- le Bien livré n’est ou n’a pas été utilisé ou traité avec soin selon les prescriptions (d’usine) ou les modes d’emploi fournis ou applicables ;
- le Bien livré est ou a été utilisé ou traité autrement sans précaution ;
- une modification ou mise à niveau de logiciel dans ou concernant le Bien livré a eu lieu et n’a pas été effectuée par le Preneur d’ordre personnellement ou par un tiers désigné par le Preneur d’ordre ;
- le Bien livré est ou a été utilisé ou appliqué à d’autres fins que celles pour lesquelles il était destiné ;
- le Bien livré est ou a été utilisé d’une façon qui n’était pas raisonnablement prévisible par le Preneur d’ordre sur la base des données qui avaient été fournies avant ou à la création du Contrat par le Donneur d’ordre au Preneur d’ordre.

14.11 Décharge des obligations de garantie 
Tant que le Donneur d’ordre ne respecte pas ou pas totalement une ou plusieurs de ses obligations à l’égard du Preneur d’ordre en vertu de tout Contrat, le Preneur d’ordre est déchargé de ses obligations de garantie entre le moment où le Donneur d’ordre ne respecte pas correctement ses obligations et celui où le Donneur d’ordre respecte à nouveau correctement ses obligations à l’égard du Preneur d’ordre. La période pendant laquelle le Preneur d’ordre est déchargé de ses obligations de garantie ne suspend pas l’écoulement de la période de garantie.

14.12 Dommage pendant la période de garantie 
Tant que le Preneur d’ordre est tenu pendant la période de garantie de rembourser le dommage ou les coûts que le Donneur d’ordre a subis à la suite d’un Défaut, le fait pour le Preneur d’ordre de satisfaire à l’obligation de garantie constitue l’unique et totale indemnisation.

15  Droits de caution

15.1 Droit de rétention 
Sur toutes les marchandises se trouvant entre les mains du Preneur d’ordre de ou au nom du Donneur d’ordre, quelle que soit la cause ou la raison de cette situation, le Preneur d’ordre dispose d’un droit de rétention aussi longtemps que le Donneur d’ordre n’a pas satisfait à toutes ses obligations envers le Preneur d’ordre.

15.2  Transformation 
Si le Donneur d’ordre crée (conjointement) un nouveau bien au départ des biens fournis par le Preneur d’ordre, le Donneur d’ordre crée le nouveau bien pour le Preneur d’ordre jusqu’à ce que le Donneur d’ordre ait satisfait à toutes ses obligations en vertu du Contrat à l’égard du Preneur d’ordre. Dans ce cas, le Preneur d’ordre possède tous les droits de propriété sur ce nouveau bien jusqu’à totale satisfaction par le Donneur d’ordre. Par la conclusion du Contrat avec le Preneur d’ordre, le Donneur d’ordre lui donne l’autorisation d’accéder à ses terrains et bâtiments pour prendre possession de ses propriétés.

15.3  Droit de gage 
À la première demande du Preneur d’ordre et pour le compte du Donneur d’ordre, le Donneur d’ordre accordera sa collaboration dans l’établissement d’un droit de gage sans dépossession sur les nouveaux biens créés visés à l’article 15.2, selon lequel les biens livrés par le Preneur d’ordre sont traités tant que le Donneur d’ordre n’a pas encore satisfait à toutes ses obligations à l’égard du Preneur d’ordre.

16  Réserve de propriété

16.1  Extension de réserve 
Sans préjudice des dispositions de l’article 8 relatif au risque et à son transfert, toutes les marchandises livrées par ou au nom du Preneur d’ordre restent la propriété du Preneur d’ordre jusqu’à ce que le Donneur d’ordre ait satisfait à toutes ses obligations à l’égard du Preneur d’ordre.

16.2  Bons soins 
Aussi longtemps que la propriété des marchandises livrées par ou au nom du Preneur d’ordre revient encore au Preneur d’ordre en vertu des dispositions du présent article 16.1, le Donneur d’ordre est tenu de maintenir ces marchandises séparées des autres de manière à ce qu’elles puissent facilement être reconnues comme étant des marchandises du Preneur d’ordre.

16.3  Réclamation 
En cas de non-paiement d’un montant dû et exigible par le Donneur d’ordre au Preneur d’ordre, ainsi que dans le cas où le Contrat est clos autrement que par achèvement, le Preneur d’ordre est autorisé à réclamer en retour les marchandises en rapport avec lesquelles la réserve de propriété est applicable et à (faire) prendre toutes les mesures en ce sens, en veillant à compenser ce qui a déjà éventuellement été payé pour ces marchandises, le tout sans préjudice du droit du Preneur d’ordre de réclamer une indemnisation pour les pertes et les dommages éventuels. Dans le cas d’un non-paiement de ce type ou d’une clôture du Contrat, toute créance dont dispose le Preneur d’ordre sur le Donneur d’ordre est exigible immédiatement et en une seule fois.

16.4  Reprise des marchandises 
Sur simple demande du Preneur d’ordre, le Donneur d’ordre doit fournir un mandat pour la restitution immédiate des marchandises n’ayant pas encore été entièrement payées, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. Le Donneur d’ordre s’engage à accorder sa collaboration à la première demande du Preneur d’ordre afin de donner au Preneur d’ordre l’opportunité d’exercer sa réserve de propriété, en ce compris les éventuels démontage, dépose, connexion, déconnexion, etc.

16.5  Conséquences de la vente 
Le Donneur d’ordre est autorisé à vendre ou à utiliser dans le cadre des Activités normales de l’entreprise les marchandises par rapport auxquelles une réserve de propriété en faveur du Preneur d’ordre est applicable ; toutefois, aucun droit de sécurité ne peut être établi sur ces marchandises, tandis que le Donneur d’ordre ne peut (faire) exécuter aucune manipulation en ce qui concerne ces marchandises par laquelle celles-ci deviendraient un élément ou une composante d’une ou plusieurs autres marchandises. Dans le cas où des marchandises sont transmises sur lesquelles une réserve de propriété en faveur du Preneur d’ordre est encore valable, le Donneur d’ordre est tenu d’en conserver lui-même la propriété et de céder au Preneur d’ordre sur simple demande de ce dernier toutes les créances sur le débiteur du Donneur d’ordre jusqu’à concurrence du montant dû.

17 Apparition d’un dommage, notification d’un Défaut

17.1  Pour le Preneur d’ordre 
Le Preneur d’ordre mettra en œuvre tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui afin de satisfaire au Contrat. Il n’est cependant pas exclu que le Bien livré par le Preneur d’ordre ne parvienne pas sans Défaut chez le Donneur d’ordre en raison d’événements pendant le transport ou de circonstances imprévues, ou que des Défauts apparaissent en raison du mode d’utilisation par le Donneur d’ordre.

17.2  Éviter les dommages 
Le Bien livré par le Preneur d’ordre peut sans aucun doute être utilisé dans les processus ou installations du Donneur d’ordre. La façon dont le Bien livré est intégré ou utilisé, les circonstances dans lesquelles le Bien livré est utilisé et les exigences spécifiques auxquelles le Bien livré est soumis ne sont généralement pas totalement connues du Preneur d’ordre. L’apparition contre toute attente d’un Défaut dans le Bien livré peut provoquer un dommage pour le Donneur d’ordre. L’importance de ce dommage dépend en grande partie de la façon dont les processus et installations du Donneur d’ordre sont organisés et de la destination de ces processus et installations. Sont importants par exemple le mode et la vitesse de surveillance, les exécutions redondantes ou non, la fréquence et la profondeur des inspections, les types et modes d’alarmes en cas de panne, le contrôle permanent ou non, les routines de traitement des pannes et les processus d’exploitation qui y sont liés, la qualité de l’entretien, etc. Du fait que les paramètres en question dépendent du domaine du Donneur d’ordre, le Donneur d’ordre est tenu de prendre suffisamment de mesures pour éviter des dommages inutiles ou inutilement importants dans le cas où le Bien livré par le Preneur d’ordre présente un Défaut.

17.3  Avertissement 
L’usage de biens qui ne fonctionnement pas correctement peut avoir de graves conséquences sur le fonctionnement des processus ou des installations dont fait partie le Bien livré ou pour les personnes qui y sont impliquées. Cet usage est dès lors fortement déconseillé par le Preneur d’ordre.

17.4  Notification du Défaut
Le Donneur d’ordre doit notifier Sans délai un Défaut Par écrit au Preneur d’ordre dès qu’il en a pris connaissance ou qu’il aurait raisonnablement pu ou dû en avoir connaissance s’il avait pris suffisamment de mesures comme indiqué à l’article 17.2. La notification du Défaut doit être suffisamment concrète pour permettre au Preneur d’ordre de comprendre clairement sans autre interrogation quelle est la nature du Défaut et quelles actions peuvent raisonnablement être attendues de lui. Lors de la notification du Défaut, toutes les circonstances pertinentes qui ont ou auraient pu avoir de l’importance dans l’évaluation de l’apparition du Défaut doivent être décrites.

18 Responsabilité

18.1  Conditions d’indemnisation du dommage 
Sauf en cas de négligence intentionnelle ou consciente de la direction de l’entreprise du Donneur d’ordre et compte tenu des autres dispositions des CGL2020, en particulier des autres alinéas de cet article, le Preneur d’ordre n’est tenu d’indemniser le Donneur d’ordre que pour les dommages qu’il a subis en raison d’un Défaut. L’obligation d’indemnisation du dommage n’intervient pas avant qu’il ait été satisfait à chacune des conditions suivantes :
- le Défaut doit avoir été signalé par le Donneur d’ordre au Preneur d’ordre de la façon mentionnée à l’article 17.4 ;
- il doit être question d’un Défaut comme décrit aux articles 18.2 et 18.3 ;
- le dommage doit être imputable au Preneur d’ordre ;
- le Donneur d’ordre a suffisamment prouvé qu’il a pris assez de mesures de précautions pour éviter ou limiter le dommage visé notamment aux articles 17.2 et 17.3.

18.2 Durée du défaut 
Le Preneur d’ordre est en défaut pendant la période de suspension de la prestation après qu’elle soit devenue exigible et qu’ait été satisfait aux exigences de l’article 18.3, sauf s’il apparaît que le retard ne peut lui être imputé ou si la satisfaction des dites exigences est déjà impossible, et ce, de manière permanente.

18.3 Mise en défaut 
Le Défaut visé à l’article 18.2 n’intervient que lorsque le Preneur d’ordre a été mis en défaut par le Donneur d’ordre par une mise en demeure Par écrit et qu’il n’y a toujours pas remédié après le délai raisonnable qui lui a été accordé dans la mise en demeure. Pour la détermination du délai raisonnable, il convient de tenir compte, en tout cas mais non exclusivement, des délais de livraison et des délais de réalisation de production en vigueur au moment de la mise en demeure, de la durée du ou des transports éventuels et de la disponibilité des matières premières et des matériaux de construction.

18.4 Assurance en responsabilité civile 
Sans y être contraint, le Preneur d’ordre peut s’assurer contre un dommage pouvant découler d’un manquement qui lui serait imputable dans le respect de ses obligations envers le Donneur d’ordre. De par la conclusion d’un Contrat, le Donneur d’ordre accepte que lui revienne la responsabilité de contrôler au préalable si, selon lui, la couverture offerte par l’assurance en responsabilité civile souscrite par le Preneur d’ordre s’avère appropriée pour la Commande en question. Le Preneur d’ordre enverra au Donneur d’ordre, dès la première demande que ce dernier lui aura adressée, une copie de la police d’assurance en question.

18.5 Limitation de la responsabilité 
Si, compte tenu de ce qui précède, le Preneur d’ordre est tenu responsable vis-à-vis du Donneur d’ordre et se trouve dans l’obligation de compenser le dommage subi par ce dernier, l’obligation de compenser le dommage sera limitée à la compensation du dommage direct, et ce, jusqu’à un maximum correspondant au montant impliqué dans le contrat (hors TVA). S’il s’agit essentiellement d’une durée contractuelle s’étalant sur plus d’un an, le prix engagé pour le Contrat est fixé au total des indemnités (hors TVA) négociées pour un an. Quoi qu’il en soit, l’obligation d’indemnisation du dommage est, dans tous les cas, limitée à un maximum de € 500.000,- (cinq cent mille euros).

Par dommage direct, on entend exclusivement : (I) les frais de réparation, de remise en état ou de remplacement, (II) les frais raisonnables servant à déterminer la cause et l’étendue du dommage, (III) les frais raisonnables servant à prévenir ou limiter le dommage, pour autant que l’autre partie démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct tel que visé dans les présentes conditions générales.

Dans le cas où l’assureur verse un montant en rapport avec la responsabilité du Preneur d’ordre telle que visée ci-dessus, l’obligation d’indemniser le dommage est, par ailleurs, limitée au montant versé par l’assureur pour le cas en question ou à ce qui est couvert par l’assurance.

18.6 Exclusion de la responsabilité du dommage indirect
La responsabilité du Preneur d’ordre est exclue pour le dommage indirect ou consécutif, qu’il convient de comprendre dans tous les cas comme suit :
- autre dommage que celui du Preneur d’ordre afin de réparer les conséquences directes du non-respect ;
- le dommage pour manque à gagner, arrêt de production destruction ou détérioration des marchandises résultant de l’arrêt de production, économies manquées, stagnation de l’entreprise ou diminution du goodwill ;
- le dommage résultant de la responsabilité de tiers, dont les soustraitants du Donneur d’ordre ;
- le dommage lié à l’utilisation de biens prescrits par le Donneur d’ordre au Preneur d’ordre tels que, sans s’y limiter : installations, outils, machines, matériaux ou données, informations ou programmes de tiers ;
- dommage lié à l’implication de Fournisseurs, de programmateurs, de conseillers ou de contrôleurs prescrits au Preneur d’ordre par le Donneur d’ordre ;
- le dommage résultant de la mutilation, de la destruction, ou de la perte de données, de paramètres d’appareils numériques, de logiciel, d’informations, de données ou de Documents.

18.7  Autres exclusions 
 La responsabilité du Preneur d’ordre est par ailleurs exclue pour :
- les conséquences directes et indirectes du retard du Donneur d’ordre dans le respect des instructions d’utilisation ou de commande ;
- l’usure normale et les dommages ou l’usure provoqués par un usage inapproprié et résultant d’une surcharge ou de quelque forme que ce soit d’usage anormal ;
- les circonstances anormales ou imprévues, du moins les circonstances dont le Preneur d’ordre aurait dû raisonnablement tenir compte sur la base des données qui lui ont été fournies à la création du Contrat ;
- le dommage contre lequel le Donneur d’ordre aurait dû personnellement s’assurer.

18.8 Cumul 
Les exclusions et limitations de la responsabilité du Preneur d’ordre décrites à l’article 18 n’affectent pas les autres limitations et exclusions citées dans les CGL2020.

18.9 Prescription 
Toute réclamation qu’émet le Donneur d’ordre par rapport au Preneur d’ordre est tout simplement annulée après échéance de douze mois à compter de l’apparition de cette réclamation et en tout cas trois ans après la livraison par le Preneur d’ordre, quel que soit le fondement juridique de la réclamation.

18.10 Préservation 
Le Donneur d’ordre préservera et indemnisera le Preneur d’ordre contre tous les recours de tiers en dédommagement du dommage subi par ces tiers, en ce compris les recours pour responsabilité de produit et violation des droits de propriété intellectuelle, en conséquence d’un Bien livré par le Donneur d’ordre à ce tiers qui était également constitué de marchandises livrées par le Preneur d’ordre.

18.11 Invocation des CGL2020 par des tiers 
Les dispositions du présent article ainsi que toutes les autres limitations et exceptions de responsabilité citées dans les Conditions s’appliquent également au profit de toutes les personnes (morales) dont le Preneur d’ordre se sert dans le cadre de l’exécution du Contrat et au profit du groupe dont il fait partie.

18.12 Conditions générales de tiers 
En ce qui concerne les marchandises et services que le Preneur d’ordre a achetés à un tiers, les dispositions (de Contrat ou de garantie) applicables au Contrat concerné sont également d’application au Contrat entre le Preneur d’ordre et le Donneur d’ordre, si et pour autant que le Preneur d’ordre l’invoque. Par la conclusion d’un Contrat, le Donneur d’ordre confère au Preneur d’ordre la compétence d’accepter une limitation de la responsabilité de ce tiers.

19  Droits de propriété intellectuelle

19.1  Propriété 
Tous les droits de propriété intellectuelle, ci-après dénommés `PI´, sur

le Bien livré, développé ou mis à disposition par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre (documents, découvertes, idées, programmes, CI, fichiers de données, schémas, appareils, échantillons, connexions, méthodes, compositions, installations, solutions, analyses, conceptions, rapports, offres) appartiennent exclusivement au Preneur d’ordre, à son ou ses donneurs de licence ou à son ou ses Fournisseurs.

19.2  Droit d’utilisation des livraisons
Sauf autre convention Par écrit, le Donneur d’ordre bénéficie en ce qui concerne les livraisons convenues, le cas échéant, uniquement de droits d’utilisation perpétuels, non exclusifs et non cessibles pour l’application spécifique pour laquelle la livraison était destinée et uniquement pour usage dans le pays où la livraison devait avoir lieu en vertu du Contrat.

19.3  Moment de transfert du droit d’utilisation 
Les droits d’utilisation dont mention à l’article 19.1 sont transférés en premier lieu au Donneur d’ordre au moment où les livraisons y relatives sont complètes et ont eu lieu comme il convient, et dès que le Donneur d’ordre a satisfait à toutes ses obligations en vertu du Contrat à l’égard du Preneur d’ordre.

19.4  Enregistrement des droits de PI 
À condition qu’en ce qui concerne les droits mentionnés au point 19.1, un enregistrement soit exigé avant que n’apparaisse le droit en question, il est interdit au Donneur d’ordre, sauf autorisation écrite du Preneur d’ordre, de (faire) exécuter les actes d’enregistrement correspondants.

19.5  Violation 
S’il devait s’avérer contre toute attente qu’un bien vendu par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre aux Pays-Bas soit en conflit avec un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, et que le Donneur d’ordre soit cité en justice dans le cadre de cette affaire, le Donneur d’ordre est obligé d’en tenir le Preneur d’ordre informé immédiatement et Par écrit. Dans ce cas, le Preneur d’ordre est habilité, à sa discrétion, de réparer cette violation :
- en accordant le droit d’utiliser ce bien au Donneur d’ordre, ou
- en modifiant la marchandise de telle sorte qu’elle ne constitue plus une infraction, ou
- en fournissant un bien subsidiaire qui ne constitue pas une infraction, ou
- en restituant au Donneur d’ordre, après avoir récupéré le bien, le prix de vente moyennant déduction d’une indemnité raisonnable pour la période pendant laquelle ce Donneur d’ordre a disposé de ce bien. 
En ce qui concerne la violation d’un droit PI en dehors des Pays-Bas, le Donneur d’ordre ne pourra faire valoir contre le Preneur d’ordre aucune revendication ni émettre la moindre exigence.

19.6 Exclusion de responsabilité de PI 
Le Preneur d’ordre n’est pas responsable de la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni d’aucun autre droit exclusif qui soit la conséquence :
- d’une quelconque modification dans ou à un Bien livré ou vendu par ou au nom du Preneur d’ordre ;
- de tout usage ou application d’un tel bien autre que ceux prescrits par le Preneur d’ordre ou que le Preneur d’ordre pourrait supposer en vertu du présent Contrat ;
- de l’intégration, de l’utilisation ou de l’application avec d’autres biens non vendus et fournis par ou au nom du Preneur d’ordre, en ce compris les (parties de) systèmes et réseaux ;
- d’une application logicielle qui n’a pas été établie par ou au nom du Preneur d’ordre.

20  Paiement

20.1  Conditions de paiement 
Le Donneur d’ordre paiera les factures suivant les conditions de paiement mentionnées sur la facture. À défaut de condition spécifique mentionnée sur la facture, le Donneur d’ordre paiera dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation figurant sur la facture. Le Donneur d’ordre n’est pas autorisé à compenser ou à suspendre un paiement. La date de valeur indiquée sur les extraits bancaires du Preneur d’ordre et à laquelle un paiement a été reçu est considérée comme la date à laquelle le paiement a eu lieu.

20.2  Ordre chronologique de paiement 
Tout paiement du Donneur d’ordre sert, le cas échéant, avant tout à s’acquitter des intérêts dont il est redevable et des frais de recouvrement et frais administratifs dus au Preneur d’ordre, puis à s’acquitter des créances ouvertes par ordre d’ancienneté.

20.3  Retard de paiement 
Si le Donneur d’ordre ne verse pas à temps au Preneur d’ordre les montants dus, le Donneur d’ordre est redevable, sans nécessité d’une mise en demeure ou en défaut, d’un intérêt légal pour les transactions commerciales sur le montant dû, à calculer de façon cumulative par mois. Si, après un rappel de paiement, une notification ou une mise en demeure, le Donneur d’ordre n’a toujours pas satisfait dans un délai raisonnable à ses obligations de paiement, il se retrouve de plein droit en défaut. Dès ce moment, le Donneur d’ordre est tenu, outre les frais établis en droit, d’indemniser le Preneur d’ordre pour tous les frais judiciaires effectivement encourus ainsi que les frais extrajudiciaires effectivement encourus, en ce compris les frais pris en compte pour des experts de la Partie ou des experts judiciaires.

20.4 Réclamations de facture 
Les réclamations concernant une facture doivent être introduites Par écrit auprès du Preneur d’ordre dans les huit (8) jours suivant la date de cette facture.

20.5  L’obligation de paiement est maintenue 
La notification d’un Défaut comme décrit à l’article 14.4 ou à l’article 17.4 ne décharge pas le Donneur d’ordre de ses obligations de paiement à l’égard du Preneur d’ordre.

21 Clôture du Contrat

21.1  Résiliation
Dans le cas où une des Parties est en défaut, l’autre Partie est habilitée à résilier le Contrat en tout ou partie.

21.2  Indemnisation du dommage 
En cas de résiliation par le Donneur d’ordre, le Preneur d’ordre n’est pas tenu de verser une indemnité au Donneur d’ordre.

21.3  Clôture immédiate en fonction de cas spécifiques
Le Preneur d’ordre peut résilier le Contrat sans mise en demeure et avec effet immédiat dans le cas où l’autre Partie est déclarée en faillite, entame une cession de biens, s’est vue attribuer un sursis de paiement (provisoire ou définitif), dans le cas où une saisie a été établie sur tous les biens de l’autre Partie ou sur une partie de ceux-ci ou dans le cas où l’entreprise de l’autre Partie a été liquidée ou clôturée.

21.4  Conséquences de la résiliation
Si une Partie résilie un Contrat en vertu des dispositions du présent article, les montants que le Donneur d’ordre doit au Preneur d’ordre au moment de la résiliation restent entièrement dus et le Donneur d’ordre sera redevable des intérêts et frais en rapport avec ces montants suivant les dispositions des CGL2020, sans préjudice du droit du Preneur d’ordre de réclamer des dommages et intérêts, d’avoir recours aux droits découlant de la réserve de propriété, de prendre d’autres mesures (en droit) et d’appliquer d’autres droits revenant au Preneur d’ordre.

22 Annulation à la demande du Donneur d’ordre

22.1  Consentement mutuel 
Le Donneur d’ordre peut demander au Preneur d’ordre d’accepter l’annulation d’un Contrat introduit mais pas encore exécuté. L’annulation d’un Contrat ne peut pas avoir lieu avant qu’un consentement n’ait été convenu Par écrit entre les Parties concernant les conditions d’annulation, en ce compris la hauteur des frais d’annulation, et que, de l’avis du Preneur d’ordre, il n’ait été totalement satisfait à toutes les conditions d’annulation convenues.

22.2  Moment de l’annulation 
Tant que les Parties ne sont pas convenues d’un accord concernant les conditions d’annulation ou tant que, de l’avis du Preneur d’ordre, il n’a pas été totalement satisfait aux conditions d’annulation, le Contrat sera maintenu et les Parties continueront à être tenues de respecter leurs obligations mutuelles en vertu de ce Contrat.

22.3  Hauteur des coûts d’annulation 
La hauteur des coûts d’annulation seront déterminés au cas par cas par le Preneur d’ordre. Sont notamment importants dans la détermination de la hauteur des coûts d’annulation les facteurs suivants :
- le montant engagé dans le Contrat ;
- la mesure dans laquelle l’exécution du Contrat a déjà été exigée ;
- le type de Contrat (livraison de marchandises, demande de développement, livraison d’un travail, contrat de service, training/ formation, etc.) ;
- les frais que le Preneur d’ordre a déjà dépensés au moment de l’annulation, les obligations pour lesquelles le Preneur d’ordre s’est déjà engagé dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
- les mesures que le Preneur d’ordre doit prendre en ce qui concerne l’annulation ;
- le bénéfice que manque le Preneur d’ordre en raison de l’annulation.

22.4  Dommage en raison de l’annulation 
En cas d’annulation d’un Contrat, le Preneur d’ordre ne sera en aucun cas tenu d’indemniser un quelconque dommage que le Donneur d’ordre subit ou pourrait subir en raison de l’annulation.

23 Droit applicable et litiges

23.1  Droit néerlandais 
Toute Offre faite par le Preneur d’ordre, tout Contrat conclu par ou au nom du Preneur d’ordre et toute autre relation de droit entre les Parties sont soumis au droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 est exclue.

23.2  Élection de for 
Les litiges découlant d’un Contrat conclu entre le Preneur d’ordre et le Donneur d’ordre seront présentés au juge compétent de l’arrondissement où le Preneur d’ordre est installé en tant que juge de première instance, étant entendu que si un juge déterminé est désigné comme juge compétent par des dispositions impératives, le litige sera alors réglé par ce juge désigné en tant que juge de première instance, sans préjudice dans l’un et l’autre cas du droit du Preneur d’ordre de faire saisir et prendre ou faire prendre d’autres mesures provisoires à l’endroit ou aux endroits et devant les instances judiciaires où ce Preneur d’ordre souhaite se présenter.

23.3  Divers 
Les dispositions de l’article 23.2 ne modifient en rien le droit du Preneur d’ordre de présenter un litige devant le juge compétent suivant les règles de compétences normales, ou de le faire régler par un arbitrage ou un avis contraignant.

24 Validité
L’invalidité ou l’inapplicabilité totale ou partielle de l’une des dispositions des présentes CGL2020 en raison d’une quelconque prescription légale, décision judiciaire ou de toute autre directive, décision, recommandation ou mesure d’une autorité ou instance locale, régionale, nationale ou supranationale, ou encore de toute autre façon, n’aura aucune incidence sur la validité de toutes les autres dispositions des CGL2020. Si, pour une raison évoquée dans la phrase précédente, une disposition de ces CGL2020 s’avère invalide alors qu’elle aurait été valide dans une portée ou une signification plus limitée, cette disposition revêtira automatiquement la portée ou la signification la plus étendue dans la limite de sa validité.

25 Dépôt
Les présentes conditions générales sont déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 40507574.

PARTIE B : Concernant les Contrats d’exécution d’Activités et d’entreprise de Travaux

26 Champ d’application

26.1 Activités et Travaux 
Les dispositions de la Partie B des CGL2020 s’appliquent à tous les rapports de droit entre le Donneur d’ordre et le Preneur d’ordre concernant la réalisation d’Activités et l’entreprise de Travaux, sans préjudice de l’applicabilité des dispositions de la Partie A des CGL2020 qui, le cas échéant, s’appliquent également à la livraison d’Activités et à l’entreprise de Travaux.

26.2 Partie B > Partie A 
Les dispositions de la Partie B des CGL2020 constituent dès lors un complément aux dispositions de la Partie A des CGL2020. Si une disposition de la partie B des CGL2020 est également d’application et est totalement ou partiellement en contradiction avec une disposition de la Partie A des CGL2020, c’est la disposition de la Partie B des CGL2020 qui prévaut en ce qui concerne la contradiction.

27 Définitions
27.1  Entreprise de Travaux : La création à la demande du Donneur d’ordre (réalisation, construction, livraison) d’un objet d’ordre matériel. Citons pour exemple la réalisation d’une installation, d’un montage de test, d’un système, d’une machine, d’un appareil, d’une impression, d’une armoire de connexion, etc. Pour la réalisation des Travaux, les Parties conviendront généralement d’un forfait, détermineront les spécifications et les accords sur les travaux en plus et en moins et sur le mode de réalisation des enregistrements et des tests.

27.2  Données de conception :
Toutes les données et conditions, dont les informations, données, spécifications, exigences, modes d’utilisation et conditions d’environnement, sur la base desquelles le Preneur d’ordre Activités doit exécuter les Activités ou un Travail, ou avec lesquelles il doit tenir compte dans l’exécution du Contrat, à condition qu’elles soient réalisées avant ou pendant la création du Contrat par le Donneur d’ordre et confirmées par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre. Dans la mesure où, pendant l’exécution du Contrat, le Preneur d’ordre prend connaissance de données ou de conditions complémentaires pertinentes, celles-ci ne feront partie des Données de conception que si elles ont été confirmées au Donneur d’ordre Par écrit et de façon explicite par le Preneur d’ordre.

27.3  Commande:
La Commande visant à l’exécution des Activités ou à la livraison d’un Travail spécifié dans le Contrat, dans les CGL2020 et dans les Données de conception.

28 La Commande

28.1 Création
Le Contrat relatif à la livraison d’Activités ou d’un Travail ne peut être créé que Par écrit, compte tenu de l’article 3. Les effets de l’article 3.7 sont exclus pour la livraison des Activités et d’un Travail.

28.2 Ampleur
L’ampleur de la Commande et les spécifications auxquelles le Bien livré doit satisfaire sont uniquement déterminées selon ce dont les Parties sont convenues Par écrit entre elles.

28.3 Obligation de moyens
Les Activités à réaliser par le Preneur d’ordre présentent un caractère d’obligation de moyens, sauf s’il est explicitement convenu qu’elles présentent un caractère d’obligation de résultat et que le résultat visé a été décrit avec suffisamment de précision, compte tenu des dispositions de l’alinéa suivant.

28.4 Obligations de résultat 
Les Parties peuvent convenir Par écrit que dans l’exécution de la
Commande, le Preneur d’ordre doit atteindre un résultat concret. Dans ce cas, il n’est question d’obligation de résultat que s’il est également satisfait aux conditions suivantes :
- toutes les Données de conception nécessaires au Preneur d’ordre qui sont importantes pour pouvoir réaliser le résultat convenu doivent avoir été communiquées avant ou pendant la création du Contrat par le Donneur d’ordre au Preneur d’ordre, et avoir été confirmées par le
Preneur d’ordre au Donneur d’ordre ;
- après la création du Contrat, aucun élément n’a été négativement modifié, de l’avis du Preneur d’ordre, dans les informations, données et circonstances dont mention au point précédent ;
- les critères et les circonstances permettant de juger si le résultat convenu a été réalisé doivent être clairement définis et objectivement mesurables de la façon convenue ;
- la façon dont les Parties constatent si le résultat convenu a été réalisé doit avoir été confirmée Par écrit avant ou à la création du Contrat par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre.

28.5 Obligation de résultat partielle 
Si les Parties sont bien convenues d’une obligation de résultat mais qu’il n’est pas entièrement satisfait à ses conditions, le Contrat revêt un caractère d’obligation de moyens à condition que, de l’avis du Preneur d’ordre, le résultat garanti n’a pas pu être obtenu en raison de la nonsatisfaction aux conditions visées ci-dessus.

29 Étendue

29.1 Base pour les Activités et le Travail 
Le Preneur d’ordre réalisera les Activités convenues et le Travail convenu sur la base des Données de conception.

29.2 Format des Données de conception
Le Donneur d’ordre fournira autant que possible les Données de conception par voie numérique dans le format convenu. À défaut de convention à ce propos, les Données de conception seront fournies par voie numérique dans le format indiqué par le Preneur d’ordre. Les modifications, l’organisation, les conversions et les tris nécessaires des Données de conception seront effectués à la première demande du Preneur d’ordre par le Donneur d’ordre.

29.3 Accès aux systèmes 
Dans la mesure où, de son avis, le Preneur d’ordre avoir accès aux installations, aux réseaux ou aux systèmes du Donneur d’ordre pour l’exécution de ses Activités, le Donneur d’ordre y apportera Sans délai sa collaboration. Le Preneur d’ordre n’est pas responsable des dommages ou des coûts résultant de l’utilisation des réseaux, des systèmes ou des installations du Donneur d’ordre, sauf si le Donneur d’ordre prouve que les dommages ou coûts résultent de la négligence intentionnelle ou consciente de la direction de l’entreprise du Preneur d’ordre.

29.4 Exactitude des Données de conception 
Le Donneur d’ordre est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des Données de conception. Si, de son avis, ces Données présentent des imperfections, le Preneur d’ordre est autorisé à suspendre ses Activités jusqu’au moment où le Donneur d’ordre a corrigé ces imperfections. Dans pareil cas, le Donneur d’ordre, sans préjudice du droit du Preneur d’ordre à une indemnisation des dommages, sera redevable dans chaque cas envers le Preneur d’ordre de l’indemnisation applicable pour ce qui a déjà été exécuté dans le cadre de l’exécution du Contrat, tandis que le Preneur d’ordre est déjà autorisé à facturer des frais supplémentaires suivant ses tarifs en vigueur. Le Donneur d’ordre ne peut retirer aucun droit à une indemnisation de la suspension des Travaux par le Preneur d’ordre, quel qu’en soit le fondement juridique.

29.5 Devoir d’information du Donneur d’ordre 
Il incombe au Donneur d’ordre de communiquer en temps utiles au Preneur d’ordre toutes les données et conditions pertinentes qui se situent dans son domaine et pourraient avoir de l’importance pour l’exécution du Contrat.

30 Délai de livraison

30.1Entrée en vigueur du délai de livraison 
Si les Parties sont convenues d’un délai de livraison déterminé, ce délai entre en vigueur le lendemain du jour où, le cas échéant, il a été satisfait à chacune des conditions suivantes :
- le Contrat relatif à la Commande a été conclu ;
- toutes les Données de conception nécessaires de l’avis du Preneur d’ordre à l’exécution de la Commande ont été mises à disposition dans le format approprié par le Donneur d’ordre ;
- s’il a été convenu du paiement d’un acompte, ce dernier a été reçu par le Preneur d’ordre ;
- le jour où, de l’avis du Preneur d’ordre, il a été satisfait à toutes les formalités nécessaires, relatives à l’exécution de la de Commande, dont l’obtention des autorisations ;
- si, dans le cadre de l’exécution de la Commande, il convient de travailler sur un terrain à désigner par le Donneur d’ordre ou sur une installation, un réseau ou un système à désigner par le Donneur d’ordre, ceux-ci ont été préparés comme il convient de l’avis du Preneur d’ordre et le Preneur d’ordre peut y accéder ou en disposer sans entrave.

30.2 Date de livraison plutôt que délai 
S’il a été convenu d’une date de livraison plutôt que d’un délai, le délai de livraison équivaut au nombre de jours entre le moment de la création du Contrat et la date de livraison convenue. Ce délai ne commencera pas avant le moment où il a été satisfait à toutes les conditions citées à l’article 30.1. Dans ce cas, le moment de la livraison sera celui de l’échéance du délai de livraison déterminé à cette fin, dans le respect des autres dispositions de cet article 30.

30.3 Retard 
Si, pendant l’exécution de la Commande, un retard se produit qui n’est pas totalement à imputer au Preneur d’ordre, le délai de livraison est prolongé de la durée de ce retard.

30.4 Prolongation du délai de livraison 
Si, pendant l’exécution de la Commande, il n’est plus satisfait aux conditions d’entrée en vigueur du délai de livraison décrit à l’article 30.1 et que, de l’avis du Preneur d’ordre, l’avancement des Activités ou du Travail convenu en est entravé, le délai de livraison sera prolongé du nombre de jours où il n’est plus satisfait à ces conditions.

30.5 Pas de délai ferme 
Le délai de livraison est une estimation de délai fondé sur les délais connus du Preneur d’ordre dépendant des Fournisseurs, des informations et des circonstances, au moment de l’émission de l’Offre. Si, pendant le délai de livraison, des circonstances indépendantes de la responsabilité du Preneur d’ordre se produisent qui rendent impossible le respect du délai de livraison convenu, le délai de livraison sera prolongé autant que nécessaire de l’avis du Preneur d’ordre.

30.6 Retard > 16 semaines 
Si le retard total visé à l’article 30.5 dépasse les seize (16) semaines, le Donneur d’ordre a le droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, le Preneur d’ordre n’est pas tenu d’indemniser tout dommage ou tous coûts subis par le Donneur d’ordre en raison de la livraison tardive ou de la résiliation.

31 Facilitation par le Donneur d’ordre

31.1 Obligations du Donneur d’ordre 
Sauf autre convention formelle, le Donneur d’ordre veillera personnellement, de façon suffisante et opportune de l’avis du Preneur d’ordre, aux points suivants :
- travaux de terrassement, de pavement, de battage, de démolition, de fondations, de bétonnage, de menuiserie et de dépoussiérage, ou autres travaux complémentaires, de quelque nature que ce soit ;
- une bonne accessibilité constante du ou des sites et un accompagnement sur le ou les sites où le Preneur d’ordre doit pouvoir accéder dans le cadre de l’exécution de la Commande ;
- les dessins, Documents, plans, schémas et informations nécessaires au Preneur d’ordre concernant le terrain et les biens du Donneur d’ordre qui s’y trouvent ;
- l’aide requise pour la mise en place ou le déplacement des pièces, qui ne peuvent raisonnablement pas être réalisés par deux personnes, ainsi que les instruments de levage ou de soulèvement et autres moyens semblables à utiliser ;
- la mise à disposition, l’installation et, après la fin des Activités du Preneur d’ordre, le démontage des échafaudages et échelles ;
- la livraison de carburants, d’énergie et d’accessoires comme l’air comprimé, le gaz, l’eau, l’électricité, le gasoil et l’essence, les conduites d’arrivée et de décharge, et les points de connexion requis, nécessaires pour l’exécution de la Commande et les essais et mises en service éventuels ;
- la mise à disposition des appareils de connexion et de sécurité, et des conduits pour les moteurs électriques ou autres appareils électriques à livrer ou à utiliser, à l’exception des résistances au démarrage et rhéostats qui font partie des appareils électriques.
- la mise à disposition pendant la durée d’exécution de la Commande, dans les environs directs du(des) lieu(x) où cette Commande doit être exécutée, d’une pièce sèche, chauffée, éclairée et fermant séparément à clé, offrant une capacité suffisante comme abri pour les travailleurs concernés et pour le stockage des matériels et outils à traiter ou à utiliser et des affaires personnelles des travailleurs, ainsi que la mise à disposition de toilettes ;
- les travaux requis pour remettre en état et rendre à nouveau utilisables les éléments qui ont été salis, endommagés ou déréglés, ou encore qui ne fonctionnent plus, à l’exception de la pollution ou de l’endommagement occasionnés par les subordonnés du Preneur d’ordre ;
- le démarrage, la mise en service ou l’arrêt des installations qui relèvent de la gestion du Donneur d’ordre si souhaitable ou nécessaire pour l’exécution de la Commande ;
- l’éclairage suffisant et, le cas échéant, l’obtention de la température et de l’humidité requises et l’entretien du ou des lieux où se déroulent la Commande, de manière à ce que les Activités ou le Travail puissent se dérouler sans difficulté ;
- demander à temps et payer à temps les montants dus pour les câbles d’alimentation, les connexions, les revenus des droits de saillie, les permis relatifs à la législation sur les nuisances, les permis concernant la loi sur l’Environnement et les autres règlements ayant trait à l’environnement, les permis de construction et de transformation et autres exigences légales.

31.2 Matériaux excédentaires 
Les matériaux remplacés, déduits ou retirés sont la propriété du Preneur d’ordre, sauf s’il n’a pas recours à ce droit.

32 Travail en plus ou en moins

32.1 Modifications/extensions/restriction 
Les Parties peuvent convenir d’une modification, ou de travaux en plus ou moins par rapport aux Activités ou au Travail convenus. S’il a été convenu d’un prix forfaitaire dans le Contrat, le Preneur d’ordre informera le Donneur d’ordre des conséquences financières, temporelles et autres engendrées par la modification souhaitée.

32.2 Le travail en plus ou en moins est une modification du Contrat 
Si les Parties conviennent d’une modification ou de travaux en plus ou en moins, ceci est considéré comme une modification du Contrat au sens visé à l’article 5.

32.3 Les délais de livraison sont repoussés en conséquence 
Si les Parties conviennent d’une modification du Contrat, la date ou le délai de livraison convenu sera respectivement prolongé ou repoussé du nombre de jours raisonnablement nécessaire pour la réalisation de la modification du Contrat.

32.4 Modification nécessaire 
Si, dans le cadre de l’exécution des Activités ou du Travail, le Preneur d’ordre est d’avis qu’une modification ou extension est nécessaire ou raisonnablement souhaitable, il en informera le Donneur d’ordre. Si le Donneur d’ordre n’a pas encore donné son accord Par écrit dans un délai de quatorze (14) jours à la ou aux modifications ou extensions proposées et à la modification de prix qui y est liée, le Preneur d’ordre sera autorisé à suspendre ou à interrompre le respect de ses obligations à l’égard du Donneur d’ordre. Dans ce cas, le Donneur d’ordre sera tenu de payer une indemnisation au Preneur d’ordre pour les Biens déjà livrés sur la base des tarifs du Preneur d’ordre en vigueur, et ce, sans préjudice du droit du Preneur d’ordre de réclamer des dommages et intérêts pour le dommage qu’il a subi.

32.5 Paiement du travail supplémentaire 
Sauf autre convention, le travail supplémentaire peut être facturé séparément par le Preneur d’ordre après achèvement de ce travail supplémentaire selon le Preneur d’ordre.

33 Livraison et enlèvement

33.1 Milestones 
S’il est convenu que la Commande sera exécutée en phases, le Donneur d’ordre est autorisé à remettre ou à suspendre les Activités et livraisons concernant une étape ou phase ultérieure ou encore une partie de celles-ci jusqu’à ce que le Donneur d’ordre ait approuvé Par écrit les résultats de la ou des étapes ou phases précédentes conformément aux critères de test convenus.

33.2 Période de test 
Sauf autre convention, le Donneur d’ordre évaluera le Bien livré pendant une période de test de 8 (huit) jours ouvrés selon les critères de test convenus à compter du moment où le Preneur d’ordre a fait savoir que le Bien livré était prêt à l’enlèvement.

33.3 Prolongation de la période de test 
Si pendant l’exécution du ou des tests, il s’avère que l’avancement du ou des tests est entravé par un Défaut dans le Bien livré, le Donneur d’ordre en informera Par écrit le Preneur d’ordre de façon aussi détaillée que possible ; le cas échéant, la période de test sera interrompue jusqu’à nouvelle présentation au test du Bien livré.

33.4 Notification de Défauts au Bien livré pendant les tests 
Le Donneur d’ordre communiquera au Preneur d’ordre, Sans délai, Par écrit et de façon solidement étayée et documentée, chaque Défaut apparu pendant les tests ou pendant la période de garantie. Le Preneur d’ordre n’est pas tenu de remédier à un Défaut avant d’avoir reçu de la part du Donneur d’ordre toutes les données disponibles et nécessaires pour remédier au Défaut.

33.5 Coûts de réparation des Défauts 
La réparation des Défauts constatés pendant le test sera effectuée gratuitement s’il a été convenu d’un prix forfaitaire. Si aucun prix forfaitaire n’a été convenu, le Preneur d’ordre a droit à une indemnité raisonnable selon les prix et tarifs convenus pour les efforts nécessaires à la réparation du Défaut.

33.6 Critères de test 
Les critères de test doivent avoir été convenus Par écrit par les Parties, de préférence avant ou à la création du Contrat. Les critères subjectifs ne font pas partie des critères de test. Les critères convenus ultérieurement ne sont d’application que dans la mesure où ils ont été confirmés Par écrit par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre ne peut pas prétendre que le Bien livré ne satisfait pas aux exigences déterminées si ces exigences ne font pas partie des critères de test convenus. S’il n’est pas satisfait aux critères de test, il est question d’un Défaut comme visé à l’article 1.5.

33.7 Moment de livraison du Bien livré 
Le Bien livré est dûment livré et retiré au premier des moments suivants :
- le moment où le Donneur d’ordre a approuvé le Bien livré après évaluation selon les critères de test convenus et où aucun Défaut essentiel n’a été constaté comme visé à l’article 33.9 ;
- le moment où la période de test est échue, au lendemain du jour où le Preneur d’ordre a communiqué Par écrit au Donneur d’ordre que le Bien livré était prêt à l’enlèvement, et que le Donneur d’ordre a omis de tester le Bien livré pendant la période de test ;
- le moment où la période de test est échue, au lendemain du jour où le Preneur d’ordre a communiqué Par écrit au Donneur d’ordre que le Bien livré était prêt à l’enlèvement, et que le Donneur d’ordre n’a pas informé Par écrit le Preneur d’ordre d’un Défaut essentiel (comme décrit à l’article 33.9) au Bien livré ;
- le moment où le Donneur d’ordre a réellement utilisé pour la première fois le Bien livré ou l’installation qui en fait partie ou en fera partie après intégration ;
- le moment où le Donneur d’ordre a honoré les factures relatives au Bien livré.

33.8 Activités après livraison 
S’il a été convenu d’un Travail et que dans le cadre de ce Travail, le Preneur d’ordre doit encore exécuter des Activités (par exemple le calibrage ou la remise d’instructions), le Travail sera néanmoins considéré comme livré et enlevé si le Travail même doit être considéré comme livré et enlevé en vertu de l’article 33.7.

33.9 Défaut essentiel 
Par Défaut essentiel, il faut entendre un manquement qui, de l’avis du Preneur d’ordre, entrave de façon notable le fonctionnement ou l’usage normal du Bien livré.

33.10 Réparation d’un Défaut non-essentiel 
Si, dans le cadre des tests relatifs à l’enlèvement, seul un ou plusieurs Défauts non-essentiels sont constatés, le Bien livré doit être considéré comme livré. Le Preneur d’ordre est tenu de réparer dès que possible ce ou ces Défauts non-essentiels. Un Défaut non-essentiel ne confère pas au Donneur d’ordre le droit de ne pas enlever le Bien livré, de résilier le Contrat en tout ou en partie, ou de suspendre les paiements.

33.11 Conseils 
Les Conseils, les informations fournies, les données ou suggestions du Preneur d’ordre concernant l’utilisation, le placement, la mise en service, la pose, la dépose, etc. du Bien livré revêtent uniquement le caractère de garantie par exemple de rendement, de précision, de compatibilité avec d’autres biens, de fonctionnement dans un environnement ou une installation déterminés, etc. qu’en cas de convention explicite compte tenu des dispositions de l’article 14.2.

34 Garantie

34.1 Détermination de validité 
Les dispositions de garantie de l’article 14 des CGL2020 s’appliquent également à la livraison d’un Travail et d’Activités, à condition qu’elles puissent s’y appliquer vu le caractère spécifique du Bien livré.

34.2 Conformité aux spécifications convenues 
Le Preneur d’ordre garantit qu’il exécutera les Activités et le Travail en tenant compte des Données de conception et qu’il les exécutera de façon à satisfaire aux spécifications et aux exigences qui y sont raisonnablement liées, compte tenu de l’article 28.2.

34.3 Délai de garantie en cas d’usage normal 
Sauf autre convention, le délai de garantie est valable pour une utilisation pendant les jours ouvrés de huit (8) heures par jour. Si le Bien livré est utilisé pendant des jours ouvrés de plus de huit (8) heures par jour, le délai de garantie réel est d’autant plus court.

34.4 Exclusion
Le Preneur d’ordre n’offre aucune garantie sur les marchandises qui ont été réellement montées, installées, réglées, calibrées, validées, testées, inspectées, mises au point ou mises en service, etc. au nom du Preneur d’ordre mais qui n’ont pas été livrées par ou au nom du Preneur d’ordre même.

35 Responsabilité
Sans préjudice des dispositions de l’article 18, les dispositions suivantes sont applicables.

35.1 Exclusions relatives aux Activités 
Le Preneur d’ordre n’est pas responsable des dommages ou des coûts qui résultent :
- de l’exécution d’Activités sur ou en rapport à des marchandises livrées par des tiers ;
- de la remise de Données de conception incorrectes, tardives ou incomplètes par le Donneur d’ordre ;
- de l’exécution d’Activités en vue de l’utilisation, du test, de la mise en service ou hors service de Travaux dont font partie des biens livrés par des tiers ou dans lesquels ces biens sont montés ou installés ;
- de l’exécution d’Activités sur un Travail qui va faire partie d’un bien du Donneur d’ordre (par exemple par intégration) pendant la période qui précède le moment où le Bien livré a été livré et enlevé comme il convient ;
- des biens utilisés à la demande, sur le conseil ou la désignation du Donneur d’ordre pour l’exécution des Activités ;
- des Activités exécutées par des personnes qui ont été recommandées ou désignées par le Donneur d’ordre.

35.2 Exclusions relatives au Travail
Le Preneur d’ordre n’est pas non plus responsable des dommages ou des frais qui résultent :
- du projet ou d’éléments du projet du Travail à condition que ce projet ou ces éléments de projet ne soient pas totalement réalisés par le Preneur d’ordre même ;
- du dysfonctionnement des machines, des installations ou des processus du Donneur d’ordre dont le Bien livré va faire partie pendant la période qui précède le moment où le Bien livré a été livré et enlevé comme il convient ;
- de l’utilisation de certaines pièces dans le Travail à condition que ces pièces aient été appliquées à la demande, sur le conseil ou la désignation du Donneur d’ordre ou qu’elles proviennent d’un Fournisseur désigné ou recommandé par le Donneur d’ordre.

PARTIE C : Concernant le développement et la livraison de Logiciel

36 Champ d’application

36.1 Livraisons de Logiciel
Les dispositions de la Partie C des CGL2020 s’appliquent à tous les rapports de droit entre le Donneur d’ordre et le Preneur d’ordre concernant le développement ou la livraison du Logiciel ou de ses adaptations, sans préjudice de l’applicabilité des dispositions de la Partie A et de la Partie B des CGL2020.

36.2 La Partie C prévaut
Les dispositions de la Partie C des CGL2020 constituent un complément aux dispositions de la Partie A et de la Partie B des CGL2020. Si une disposition de la partie C des CGL2020 est également d’application et est totalement ou partiellement en contradiction avec une disposition de la Partie A ou de la Partie B des CGL2020, c’est la disposition de la Partie C des CGL2020 qui prévaut en ce qui concerne la contradiction.

36.3 Explication concernant le Logiciel
Le développement, la création ou la rédaction du Logiciel et les Activités y relatives sont considérés comme la livraison de services. Dans le cadre des CGL2020, la réalisation du Logiciel entre dans le cadre des Activités (voir notamment l’article 1.19).

37 Définitions

37.1 Logiciel sur mesure :
Les Logiciels, sites Internet, protocoles ou systèmes d’exploitation développés par le Preneur d’ordre à la demande du Donneur d’ordre, les adaptations de logiciels, de sites Internet, de protocoles ou de systèmes d’exploitation développées à la demande du Donneur d’ordre.

37.2 Pack standard :
 Le logiciel qui est ou a été mis sur le marché par le Preneur d’ordre en tant que logiciel standard au sens général du terme, adapté, réglé, configuré, modifié ou étendu ou non en faveur du Donneur d’ordre.

37.3 Logiciel :
Pack standard ou Logiciel sur mesure.

38 Généralités

38.1 Contrat de licence
Si un Logiciel est livré par le Preneur d’ordre et que les modalités de son utilisation n’ont pas été régies dans un Contrat de licence séparé, les dispositions de la Partie C des CGL2020 s’appliquent aux livraisons et à l’utilisation de ce Logiciel, le cas échéant. Si l’utilisation du Logiciel livré par le Preneur d’ordre est régie dans un Contrat de licence séparé, les dispositions du contrat de licence priment par rapport à celles de la Partie C des CGL2020.

38.2 Contrat de service et d’entretien
Si les Parties ont conclu un Contrat de service et d’entretien pour le Logiciel livré par le Preneur d’ordre, les dispositions qui y sont contenues concernant la notification et la réparation des Défauts, l’entretien des anciennes versions et les coûts priment par rapport aux dispositions y relatives de la Partie C des CGL2020.

38.3 Étendue du droit d’utilisation
À la livraison du Logiciel, le Donneur d’ordre bénéficie concernant le Logiciel du droit d’utilisation non cessible et non exclusif pour l’utilisation pour laquelle le Logiciel a été acheté, pour le site pour lequel le Logiciel a été acheté. Sauf autre convention, le droit d’utilisation dont mention ci-dessus entre en vigueur au moment où le Donneur d’ordre a satisfait à toutes ses obligations à l’égard du Preneur d’ordre. Le droit d’utilisation ne comprend pas le droit de modifier ou d’adapter le Logiciel et n’est pas cessible.

38.4 Extension des droits
Les Parties peuvent conclure des accords supplémentaires pour une extension des droits.

38.5 Durée
Si aucune durée n’a été convenue pour le droit d’utilisation d’un Pack standard, le droit visé à l’article 38.3 est de durée indéterminée.

38.6 Usage propre et développement ultérieur
Le Preneur d’ordre sera à tout moment autorisé à lui-même utiliser, appliquer, faire développer plus avant et vendre à des tiers le Logiciel développé par ses soins, en son nom ou sur son ordre.

38.7 Garantie
Sauf autre convention, et en dérogation du délai cité à l’article 14.3, la période de garantie du Logiciel est de 3 (trois) mois à compter de la livraison. Sauf autre convention explicite compte tenu des dispositions de l’article 2.2 et de l’article 28.4, le Preneur d’ordre ne garantit pas que le Logiciel livré par lui convient à l’usage visé ou réel qu’en fera le Donneur d’ordre.

38.8 Notification d’un Défaut
Le Donneur d’ordre notifiera Sans délai au Preneur d’ordre tout Défaut après en avoir pris connaissance. En ce qui concerne la notification d’un Défaut, l’article 33.4 est également d’application.

38.9 Réparation du Défaut
Dans la mesure où le Preneur d’ordre est tenu d’assurer la réparation d’un Défaut, il s’acquittera de cette tâche au meilleur de ses capacités.

38.10 Coûts de réparation après un usage inapproprié
Si, de l’avis du Preneur d’ordre, un Défaut est totalement ou partiellement dû ou est lié à un usage inapproprié ou pour des raisons qui ne sont pas imputables au Preneur d’ordre, ou si le Défaut aurait déjà pu être constaté à l’exécution des tests visés à l’article 33.2, tous les frais de réparation sont portés au compte du Donneur d’ordre.

38.11 Limitations de garantie après modification
Le Preneur d’ordre est déchargé de ses obligations de garantie si le Logiciel a été adapté ou modifié par d’autres que le Preneur d’ordre.

38.12 Logiciel pas sans erreur
Le Fournisseur ne garantit pas que le Logiciel ne contient aucune erreur ni ne fonctionnera sans interruption ou sans défaut ni encore que tous les Défauts seront corrigés ou améliorés.

38.13 Nouvelles versions
Lorsqu’un Contrat d’entretien est conclu en rapport avec un pack standard développé par le Fournisseur, si une meilleure version du Pack standard est disponible sur le marché, le Fournisseur mettra cette nouvelle version à la disposition du Donneur d’ordre.

38.14 Anciennes versions
Après échéance de trois (3) mois à compter du moment de la commercialisation d’une nouvelle version du Pack standard, le Preneur d’ordre n’est plus tenu à aucune réparation de Défauts dans une version plus ancienne. Le Preneur d’ordre est autorisé, si une nouvelle version du Pack standard offre de nouvelles possibilités et/ou fonctions par rapport à d’anciennes versions, à réclamer une indemnisation pour la mise à disposition de cette nouvelle version.

38.15 Pack de tiers
Lorsque le Preneur d’ordre ne met pas à disposition un Pack standard développé par ses soins, mais fournit simplement le droit d’utilisation d’un Pack standard conformément aux dispositions d’un Contrat d’utilisation ou de licence de ou avec un tiers, ou si l’entretien concernant un Pack standard est exécuté sur la base de ou conformément aux dispositions d’un Contrat du Preneur d’ordre avec un tiers, les dispositions des articles de 38.1 à 38.14 inclus de l’CGL2020 ne sont pas applicables mais bien uniquement celles du ou des Contrats concernés établis entre le Preneur d’ordre et ce ou ces tiers. Par la signature du Contrat, le Donneur d’ordre charge le Preneur d’ordre d’acheter le logiciel nécessaire pour l’exécution de la Commande et d’accepter les conditions de licence correspondantes. Le Preneur d’ordre informera le Donneur d’ordre sur simple demande de sa part concernant les dispositions applicables.

38.16 Règlement général sur la protection des données
Le Donneur d’ordre protège le Preneur d’ordre contre le recours de tiers dont les données à caractère personnel ont été enregistrées ou sont traitées, à condition que ces recours concernent les données et le logiciel fournis par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre ou les données traitées par le Preneur d’ordre pour le Donneur d’ordre.

38.17 Licences du Donneur d’ordre
Par la signature du Contrat, le Donneur d’ordre garantit que si, pour la réalisation des Activités, le Preneur d’ordre doit faire usage du logiciel, des systèmes, des plateformes, des données et des comptes qui sont en possession du Donneur d’ordre, le Donneur d’ordre dispose des droits y relatifs comme les licences, droits d’accès et compétences. Le Donneur d’ordre protège le Preneur d’ordre contre tous les recours de tiers si le Donneur d’ordre ne dispose pas des droits visés ci-dessus.

39 Logiciel sur mesure

39.1 Coûts de réparation pendant la garantie
Uniquement si un prix forfaitaire a été convenu pour le développement d’un Logiciel sur mesure, le Preneur d’ordre ne portera en compte aucun coût pour la réparation du Défaut. S’il n’a été convenu d’aucun prix forfaitaire, le Preneur d’ordre est autorisé à porter les coûts encourus pour la réparation au compte du Donneur d’ordre.

39.2 Code source sur mesure
Sauf autre convention, le code source ne fait pas partie du Logiciel sur mesure à livrer. Si les Parties sont convenues que le code source faisait partie de la livraison, le droit d’utilisation visé à l’article 38.3 comprend également le droit d’adapter ou de modifier le Logiciel livré par le Preneur d’ordre. Si le Preneur d’ordre est tenu en droit de fournir le code source au Donneur d’ordre, le Donneur d’ordre doit s’acquitter d’une indemnisation raisonnable pour celui-ci.

40 Pack standard

40.1 Le droit d’utilisation comprend une seule installation
Le pack standard ne peut être utilisé par le Donneur d’ordre que sur une seule unité de traitement, étant entendu que les programmes du pack standard peuvent être utilisés sur une deuxième unité de traitement en cas de panne provisoire, mais uniquement jusqu’à ce que la panne soit résolue.

40.2 Copies
Si et pour autant que le Preneur d’ordre n’a pas établi d’autres conditions, le Donneur d’ordre est autorisé à réaliser à des fins de sécurité deux copies de sauvegarde du pack standard tout au plus ; ces copies ne pourront être utilisées que pour remplacer la version originale devenue inutilisable. Les copies doivent être pourvues des mêmes étiquettes et des mêmes indications que les versions originales.

40.3 Code source Pack standard
Le code source des Programmes d’un Pack standard ne seront pas mis à la disposition du Donneur d’ordre.

40.4 Propriété
La propriété du Pack standard et des droits de PI par rapport au Pack standard ne sont pas fournis par le Preneur d’ordre au Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre respectera entièrement les droits de propriété et les droits de PI concernant le Logiciel standard. Le Donneur d’ordre ne supprimera ni ne rendra illisibles ou méconnaissables des indications concernant les droits de propriété intellectuelle, comme les indications relatives aux droits d’auteur.

40.5 Confidentialité
Par la mise en place d’un Contrat concernant ou ayant conjointement trait à un Pack standard développé par le Preneur d’ordre, le Donneur d’ordre déclare être informé du fait que le Pack standard contient des informations confidentielles et des secrets professionnels du Preneur d’ordre. Le Donneur d’ordre est tenu de garder secret le Pack standard et de ne pas le (faire) révéler à des tiers.

 

Get a Quote for

Nom du client

Email du client

Numéro de téléphone

Commentaire

Envoyer